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Une entreprise individuelle, autrement appelé entreprise en nom propre, est la forme d'activité non-salariée la plus courante et un procédé plus simple pour se mettre à son compte.
En effet, l'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre ne disposant pas de la personnalité morale : l'entrepreneur et l'entreprise forment la même entité au niveau juridique, quand bien même, au niveau comptable et fiscal, les activités professionnelles de l'entrepreneur sont explicitement distinctes de ses activités civiles.
Tous les montants perçus par un entrepreneur individuel au niveau de son activité professionnelle sont imposables dans une catégorie suivant la nature de l'activité BIC, etc.., et sans les charges exposées dans le cadre de cette activité.
Suivant une certaines limites du chiffre d'affaires, les entrepreneurs individuels ont la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise, ou encore pour le statut d'auto-entrepreneur.
Concernant le conjoint, la rémunération lui étant versée au conjoint salarié est déductible suivant la limite de 13 800 € par an lorsque l'exploitant n'a pas opter pour un centre de gestion agréé. Le plafond sera fixé à 17 500 € pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016. À savoir que ce plafond n'est pas accordé aux couples mariés sous le régime de la séparation de biens.
Les charges sociales relatives au salaire du conjoint sont totalement déductibles. À noter que c’est seulement la fraction déductible du salaire qui est imposée entre les mains du bénéficiaire.
En outre pour les charges sociales de l’entrepreneur, ce sont tous les entrepreneurs individuels qui sont soumis au régime social des non-salariés. Ils doivent donc réhabiliter les charges sociales personnelles du régime RSI.
En ce qui concerne le coté juridique, les entrepreneurs individuels sont normalement responsables sur l'ensemble de leurs biens aussi bien personnels que professionnels, de l'ensemble de leurs dettes. Cependant la loi a prévu de nombreuses procédures afin de permettre la limitation de la responsabilité des entrepreneurs individuels, ainsi donc, d’une part la déclaration d'insaisissabilité des biens immobiliers privés et d’autre part le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.
En somme, nous pouvons dire que l'entrepreneur individuel ou entrepreneur en nom propre est le statut le plus simple pour le commencement d’une activité professionnelle, même à temps partiel. Par il faudra bien faire la distinction entre ses comptes bancaires personnels et ses comptes courants professionnels. Ce statut est à présent beaucoup plus protecteur que par le passé vue qu’une partie des biens personnels de l'entrepreneur individuel a la possibilité d’être mis à l'abri des potentiels créanciers. À contrario, ce statut n’est pas vraiment adapté pour le lancement d’une activité à risque.
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Mots clefs : groupe vaillance conseil , loi pinel , fiscalité , épargne retraite
